Facturation électronique obligatoire en Tunisie : le guide 2026

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

Depuis le 1er janvier 2026, l'obligation de facturation électronique s'étend en Tunisie à l'ensemble du secteur des services. Portée par l'article 53 de la loi de finances 2026 (loi n° 2025-17), cette extension concerne des centaines de milliers de professionnels — professions libérales, prestataires de services, hôtels, agences, transporteurs — qui devront émettre leurs factures via la plateforme nationale El Fatoora, opérée par Tunisie TradeNet (TTN). Voici ce qu'il faut savoir, et comment vous préparer sans stress.

Qu'est-ce que la facture électronique (El Fatoora, TTN, TEIF) ?

Une facture électronique au sens tunisien n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C'est un document structuré au format TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format, un schéma XML), signé électroniquement avec un certificat qualifié délivré par l'ANCE (Agence Nationale de Certification Électronique), puis transmis à la plateforme El Fatoora de Tunisie TradeNet qui l'horodate et lui confère sa valeur fiscale. La facture papier ou PDF classique ne suffit plus pour les catégories concernées.

Qui est concerné en 2026 ?

L'obligation existait déjà depuis 2016 pour les grandes entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises et pour les transactions avec l'État (B2G). La loi de finances 2026 l'étend notamment :

aux entreprises de services soumises au régime réel ;
aux professions libérales : avocats, experts-comptables, médecins, architectes, ingénieurs, consultants… ;
aux prestataires de services : hôtellerie, agences de voyage, transport, services aux entreprises ;
aux entreprises commerciales et industrielles déjà visées par les textes antérieurs.

L'application est progressive : l'obligation est en vigueur depuis janvier 2026, mais son déploiement et l'application des sanctions suivent un calendrier étalé. Votre situation exacte (régime fiscal, secteur, seuils) doit être confirmée avec votre comptable.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

L'article 53 de la loi de finances 2026 prévoit une amende de 100 à 500 dinars par facture émise sous format papier en violation de l'obligation de facturation électronique, avec un plafond annuel de 50 000 dinars. Au-delà de l'amende, une facture non conforme peut poser des difficultés de déductibilité de la TVA chez votre client — un risque commercial autant que fiscal.

Comment se préparer, concrètement ?

1. Vérifiez si vous êtes concerné avec votre expert-comptable (secteur, régime d'imposition, calendrier applicable à votre catégorie).
2. Ouvrez un compte El Fatoora auprès de Tunisie TradeNet (TTN).
3. Procurez-vous un certificat électronique qualifié auprès de l'ANCE pour signer vos factures.
4. Équipez-vous d'un logiciel de facturation capable de produire des documents structurés, numérotés séquentiellement, avec TVA multi-taux, timbre fiscal et retenue à la source corrects — le socle sans lequel aucune conformité TEIF n'est possible.
5. Gardez une trace inviolable : journal d'audit, numérotation sans trous, archivage — les contrôles portent aussi sur la cohérence de votre facturation.

Comment Yelo Invoice vous prépare

Yelo Invoice est un logiciel de facturation pensé pour les entreprises tunisiennes : numérotation séquentielle conforme, TVA multi-taux, timbre fiscal, retenue à la source, journal d'audit inviolable et montants en dinars (précision millimes). Vos documents sont structurés et prêts pour l'ère de la facture électronique — et un module e-facturation (génération TEIF et transmission TTN) est en cours de préparation pour accompagner l'extension de l'obligation. Créez votre compte gratuitement et démarrez en quelques minutes.

Questions fréquentes

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. La facture électronique tunisienne est un fichier structuré au format TEIF, signé électroniquement et transmis via la plateforme El Fatoora de TTN. Un PDF simple reste une facture « papier » au sens de la réglementation.

Je suis artisan ou commerçant au forfait : suis-je concerné ?
L'extension de 2026 vise en premier lieu les services au régime réel et les professions libérales. Les seuils et catégories évoluent : faites confirmer votre cas par votre comptable avant d'investir.

Que risque-t-on à continuer au papier ?
Pour les catégories soumises à l'obligation : 100 à 500 DT d'amende par facture papier, plafonnés à 50 000 DT par an, plus le risque de non-déductibilité côté client.

Sources

Ce guide est une synthèse d'information publiée le 16 juillet 2026 ; la réglementation évolue. Yelo Invoice aide à préparer des documents conformes, mais la validation fiscale et légale finale reste la responsabilité de l'entreprise et de son comptable.